L’application de la CN est la tâche principale de de la CPPBE. Pour s’assurer de l’application de cette convention collective de travail dans les entreprises suisses et étrangères, la CPPBE exécute régulièrement des contrôles dans les entreprises et sur les chantiers. Elle veille en premier lieu à ce que les directives de la CN concernant les salaires minimaux, le droit aux vacances, la flexibilité du temps de travail, les indemnités pour le travail et les heures supplémentaires, le temps de travail annuel et les indemnités pour frais soient respectées. En plus des contrôles de la comptabilité des salaires qui ont lieu sur invitation particulière, la CPPBE s’efforce d’effectuer des contrôles systématiques. Les contrôles des salaires et de subordination sont exécutés dans les entreprises helvétiques par des contrôleurs externes et indépendants, ce qui permet un traitement identique pour toutes les entreprises soumises à la CN.

Grâce à la précieuse collaboration avec nos organes de contrôle et autres spécialistes juridiques, la surveillance de l’application de la CN se professionnalise continuellement. La CPPBE examine les rapports des contrôleurs et donne la possibilité aux entreprises contrôlées de prendre position. Elle tirera ensuite les conclusions qui s’imposent et remettra sa décision au comité : - Clôture du cas sans sanctions, avertissement, peine conventionnelle. Elle est également chargée de veiller au respect de l’application des éventuelles sanctions et elle est responsable de l’encaissement. Vous pouvez prendre connaissance de la procédure exacte de contrôle dans notre notice déroulement de la procédure de contrôle.

Les entreprises de construction étrangères qui exercent sur territoire suisse sont contrôlées sur les chantiers. Ces contrôles ont lieu sur demande du Beco Economie bernoise et sur ordre de la CPPBE. Celle-ci a conclu une convention avec le service cantonal du contrôle du marché (AMKBE), cet organisme doit effectuer un certain nombre de contrôles de chantiers sur le domaine cantonal.